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Info nationale

CCN BAD : intégration des nouvelles dispositions relatives à l’entretien professionnel

Publié au Journal officiel du 11 juillet 2026, un arrêté du 10 juillet 2026 agrée l’avenant 78/2026 à la CCN de la branche de l’aide à domicile prévoyant l’intégration des nouvelles dispositions
Article

Info nationale

Le ministère du travail rappelle les mesures de prévention à prendre en cas de fortes chaleurs

L’article du ministère du Travail « Fortes chaleurs : mesures de prévention et actions de l’inspection du travail » du 8 juillet 2026 rappelle les principales obligations et recommandations applicables aux employeurs lors d’épisodes de fortes chaleurs.
Brève

Info nationale

Que faire lorsqu'un salarié ne rend pas ses outils de travail à la fin de son contrat ?

Pour rappel, un salarié ne peut pas être condamné à payer des dommages et intérêts à son employeur sans faute lourde de sa part, qui est caractérisée par une intention de nuire. Dans un arrêt en date
Brève

Info nationale

Droit à l'image : attention à la rédaction des clauses de cession

Un salarié peut signer une clause de cession de son droit à l'image dans son contrat de travail. Toutefois, sans limitation de durée, celle-ci prendra fin automatiquement à la rupture du contrat de
Analyse

Info nationale

Bons de délégation : l'employeur doit d'abord les payer avant de pouvoir les contester

Lorsque l’employeur a mis en place un système de bons de délégation, il ne peut pas refuser de payer les heures de délégation en invoquant seulement le défaut d’utilisation des bons par le salarié
Brève

Info nationale

Episode caniculaire : des tolérances de l'URSSAF à prévoir

Dans une information communiquée le 29 juin 2026 sur son site internet, l'URSSAF indique qu'elle fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration des employeurs du fait de la canicule. Un
Analyse

Info nationale

Absence prolongée pour maladie : attention à la rédaction du courrier de licenciement

Pour rappel, il n'est pas possible de rompre le contrat de travail d'un salarié en arrêt maladie long sur ce fondement, car cela constituerait alors un motif discriminatoire (basé sur l'état de santé
Analyse

Info nationale

Pas de clause de rupture anticipée dans un CDD

Dans un arrêt en date du 17 juin 2026, la Cour de cassation rend impossible la clause prévue dans un CDD de remplacement sans terme précis prévoyant une rupture anticipée du contrat en cas de retour
Brève
Info nationale

L’Observatoire de l’emploi et du handicap de l’Agefiph publie son tableau de bord 2025 de l’emploi et du chômage des personnes handicapées

L’Observatoire de l’emploi et du handicap de l’Agefiph publie son tableau de bord 2025 de l’emploi et du chômage des personnes handicapées. À retenir :
Le chômage des personnes en situation de
Analyse

Info nationale

Note de décryptage des écarts et points de vigilance - Accord du 22 mai 2026 : Intégration des accords CHRS dans la CCN66

En application de l’arrêté du 5 août 2021 (JO du 7 août 2021) portant fusion de champs conventionnels, les accords CHRS ont été rattachés à la CCNT 66.Conformément à la période transitoire de 5 ans

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