Instruction du 1er septembre 2026 relative à la mise en œuvre de la formation continue obligatoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Publié le 10 septembre 2026

De Uriopss Occitanie

Brève

INFO Nationale

Indemnités du personnel congréganiste au 1er juillet 2005.

L'Instruction n° DGCS/SD2A/2026/125 du 1er septembre 2026 précise les modalités d'application de la formation continue obligatoire pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs...

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