L'article 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 instaurant le déploiement de la réforme SERAFIN-PH en 2027 prévoyait explicitement, dans son exposé des motifs, qu'une enveloppe de 360M€, répartie sur quatre ans à partir de 2027, serait allouée aux établissements et services médico-sociaux concernés. Cet engagement formel de l’État a rendu possible, à l'époque, l'approbation de cet article par les parlementaires et l'acceptabilité de la réforme par les acteurs de terrain gestionnaires d'ESMS du secteur handicap enfants.
Après avoir pris connaissance du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 présenté début octobre par le gouvernement puis, le 18 novembre, de la fin des débats parlementaires en première lecture à l'Assemblée nationale comme au Sénat, force est de constater que cet engagement n'a pas été tenu malgré la forte mobilisation inter-associative ayant donné lieu à un courrier adressé au ministères des solidarités rendu public le 9 novembre.
Pour autant, la réforme s'appliquera à partir du 1er janvier 2027, soutenue semble-t-il par quelques crédits réorientés insuffisants. Aussi, quelle peut être la portée d'un nouvel engagement gouvernemental que les financements promis dès 2027 sont reportés en 2028 et les années suivantes, sachant qu'entre temps interviendront les élections présidentielle et sans doute législatives ?
Dans ces conditions, alors que cette réforme comporte de nombreuses interrogations dans l'objectif d'un meilleur accompagnement des personnes, et qu'elle implique des évolutions importantes pour les ESMS qui doivent être soutenables dans leur financement et leur organisation, l'Uniopss demande le report de son application en 2028, toujours sous réserve de l'octroi des crédits de 90M€ sur quatre ans.