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Décret n° 2026-775 du 13 août 2026 portant clarification de certaines procédures de dérogation à la durée du travail (JORF du 15 août 2026)

Mis à jour le 31 août 2026

De Uriopss Occitanie

  • Brève

INFO Nationale

Aperçu Paru dans Union Sociale d'octobre 2007, n° 210 : Le document unique des délégations

Applicable à compter du 16 août 2026, il unifie à 30 jours le délai de réponse de l'administration saisie d'une demande de dérogation à la durée du travail en cas : 

  • de demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire
  • de demande d...

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