Les fédérations professionnelles rencontrées par le Défenseur des droits alertent sur le fait que le tarif plancher demeure très largement inférieur au coût de revient d’une heure d’aide à domicile. Ce décalage entraîne des difficultés de trésorerie pour les structures du secteur de l’autonomie à domicile, affectant la qualité des interventions et les possibilités de recrutement, fragilisant leur existence dans un contexte de besoins pourtant croissants. Les associations du secteur estiment que cette situation les contraint à puiser dans leur trésorerie « déjà largement fragilisée pour maintenir leurs prestations, leurs recrutements, leurs exigences de qualité » et demandent en conséquence une harmonisation entre les taux d’augmentation du tarif plancher national et le taux d’encadrement des prix des services autonomie. Tout en prenant acte des mesures départementales prises afin d’éviter l’effondrement des SAD les plus fragiles dans des territoires où l’offre est insuffisante, le Défenseur des droits constate que ces décisions impactent directement le droit à la compensation et à l’autonomie des personnes en situation de handicap en générant des restes à charge insurmontables pour les personnes concernées. Ainsi, la recommandation n°1 prévoit, sans préjudice d’une réforme plus ambitieuse visant à instaurer un pilotage unifié de la politique de compensation du handicap dans le cadre de la branche autonomie de la sécurité sociale, de prendre les mesures pour garantir un tarif plancher correspondant au coût de revient d’une heure d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile, en veillant à ce que celles-ci n’entraînent aucune conséquence négative pour la personne accompagnée, notamment en matière de reste à charge ou d’accès aux prestations.

Cette situation financière dégradée menace l’équilibre économique des services et, par conséquent, la continuité de leur mission d’accompagnement des personnes vivant à domicile. Car il revient aux SAD d’absorber une partie de l’inflation (salaires, charges, etc.) sans pouvoir répercuter intégralement la hausse sur les tarifs facturés aux usagers, ce qui engendre des risques de difficultés financières pour certains services, surtout s’ils ont des coûts fixes élevés (locaux etc.). C’est pourquoi dans sa recommandation n° 4, la Défenseure des droits recommande à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées de prévoir un mécanisme de compensation des charges induites par les nouvelles obligations pesant sur les départements sans accroissement du reste à charge pour les usagers. De même, la recommandation n° 10 prévoit d’instaurer une contribution minimale obligatoire au fonds départemental de compensation du handicap, par les contributeurs prévus à l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles. 

Constatant que le libre choix de prestataires est inopérant du fait de l’insuffisance notoire de l’offre de services, la Défenseure des droits recommande à la ministre chargée de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées de veiller au développement d’une offre suffisante et adaptée ainsi qu’à la répartition territoriale des services autonomie à domicile et de programmer, en coordination avec la CNSA, une évaluation de la réforme de l’organisation des services autonomie à domicile afin notamment d’apprécier si elle a permis une amélioration effective de l’accès aux services. La Défenseure...