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Consentement des personnes lors des contrôles des espaces privatifs au sein des ESSMS : analyse des décrets

Analyse des décrets n°2025-1393 et n°2025-1395 relatifs au contrôle dans les espaces à usage d’habitation et au contrat de séjour ou au document individuel de prise en charge.

Publié le 14 avril 2026

De Uniopss

  • Analyse

INFO Nationale

Aperçu Crédits et Mise en œuvre du fonds d'intervention régional (FIR) en 2013

Deux décrets d’application de la loi Bien-Vieillir du 8 avril 2024 ont été publiés à la fin de l’année 2025 au sujet des droits des personnes, notamment en matière de consentement, lors des contrôles de leur espace privatif au sein des ESSMS. Ces décrets impliquent de modifier le contrat de séjour ou le DIPC.

Le réseau Uniopss-Uriopss a réalisé un décryptage de ces textes.

Document(s) à télécharger

Contrôle des espaces privatifs au sein des ESSMS - Analyse réseau Uniopss-Uriopss - Mars 2026.pdf

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