Le décret n° 2026-649 du 22 juillet 2026 modifie les règles de gestion du Fonds d'intervention régional (FIR), outil financier mobilisé par les ARS pour soutenir les politiques de santé, médico-sociales et de prévention.
Le texte prévoit d'abord qu'à compter du 1er janvier 2027, une partie des crédits du FIR sera répartie en dotations départementales, décidées chaque année par le directeur général de l'ARS sur proposition des directeurs départementaux.
Par ailleurs, le décret accroît l'association des préfets aux décisions de financement jugées significatives :
pour les établissements de santé, le préfet de département devra être informé préalablement des financements importants envisagés par l'ARS ;
pour les autres acteurs locaux (établissements et services médico-sociaux, collectivités, associations, professionnels de santé, etc.), le préfet de région ou le préfet de département devra être consulté avant la décision.
Le texte donne également au préfet la possibilité de demander un réexamen d'une décision de financement. Dans ce cas, l'ARS doit suspendre l'exécution de la décision jusqu'à ce qu'elle soit réexaminée.
Selon le gouvernement, cette réforme vise à renforcer la coordination territoriale de l'action de l'État et à mieux associer les préfets aux choix d'investissement financés par le FIR.
