Saisie par APF France Handicap et l'AFM-Téléthon, ainsi que des réclamations individuelles, la Défenseure des droits constate des atteintes au droit à l’autonomie des personnes en situation de handicap accompagnées à domicile. La décision-cadre formule 17 recommandations visant à susciter une mobilisation de l’État et des acteurs institutionnels afin de garantir un accompagnement à domicile respectueux de leurs droits fondamentaux.

Pour préparer l'instruction sur le fonctionnement en offre de services coordonnés à paraitre à l'automne 2026, la DGCS a animé quatre GT auxquels l'Uniopss a participé et apporté sa contribution. Les supports de ces réunions permettent de se faire une idée des contours de la future instruction, du cadrage qui sera donné aux ARS et du contenu des annexes.

Analyse des décrets n°2025-1393 et n°2025-1395 relatifs au contrôle dans les espaces à usage d’habitation et au contrat de séjour ou au document individuel de prise en charge.