Pour rappel, en 2021, le ministère du Travail a procédé à la fusion administrative des accords CHRS avec la CCN66, désignée comme convention collective de rattachement. Depuis cette date, les partenaires sociaux ont un délai de 5 ans pour négocier un accord collectif précisant les modalités d’organisation de cette fusion. A défaut d’accord passé ce délai, les dispositions conventionnelles de la CCN66 remplaceront les dispositions des accords CHRS, ce à compter du 8 août 2026.
Alors que les négociations ne parvenaient pas à aboutir, les organisations syndicales de salariés rejetant les propositions faites par Nexem, la Fnas-FO et la CFDT santé sociaux ont finalement signé, le 22 mai dernier, l’accord d’intégration proposé par Nexem.
Concrètement, l’accord « a pour objet de préciser les conditions d’application de certaines dispositions de la CCNT du 15 mars 1966 aux entreprises et salariés préalablement couverts par le champ d’application des accords CHRS ; les dispositions de la CCNT du 15 mars 1966 demeurant inchangées.
Il a également pour objet […] d’identifier les stipulations des accords CHRS qui régissent des situations spécifiques ».
En synthèse, voici les points importants à retenir :
- Les dispositions de la CCN66 sont inchangées ;
- L’annexe 10 n’est...
