Les adhérents trouveront ci-contre une synthèse de l'actualité sociale pour le mois de février 2026:
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE
• Négociation périodique obligatoire sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés : fixation du contenu du diagnostic
• Zoom sur l'entretien de parcours professionnel
• Période de reconversion : précision du rôle de l'employeur et de l'OPCO
• Avantages en nature et frais professionnels : le BOSS confirme les valeurs 2026
• DOETH 2025 : deux points de vigilance à anticiper
• Contrôle URSSAF : simplification de la procédure
• Changement des codes APE : les futurs codes sont déjà consultables
ACTUALITÉ CONVENTIONNELLE
• Convention collective de l'aide à domicile (BAD)
ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
• Inaptitude : constatation possible même lors d'une visite de reprise réalisée en cours d'arrêt de travail
• Visite de reprise : un salarié ne peut pas être licencié pour abandon de poste alors que la visite de reprise n'a pas eu lieu.
• Congés payés : le plafond de 24 jours prévu pour l'application rétroactive de la loi DDADUE ne peut pas être réduit par l'employeur
• Licenciement : le refus du salarié de signer la lettre de convocation à entretien préalable à un licenciement, remise en main propre n'entraîne pas d'irrégularité de la procédure

Note d'information