Pour rappel, une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. Au sein des structures associatives, il n’est pas rare qu’une entreprise adaptée “prête” un travailleur handicapé à un employeur privé.   

Pour qu’une telle mise à disposition soit effectuée sans risque, il faut qu’elle ait un but non-lucratif. A défaut, elle sera caractérisée en prêt de main d’œuvre illicite, ce qui entraînera des sanctions pénales et administratives conséquentes. Une jurisprudence du 9 septembre 2026 vient témoigner de la complexité de ce régime : un travailleur handicapé d’une entreprise adaptée (nb : il n’était pas question ici d’une EATT) a été mis à disposition pendant 7 ans au sein d’une banque où il devait gérer le traitement, la logistique et la distribution du courrier dans ses centres de service, avec une facturation par son employeur (l’entreprise...