L’Uniopss salue l’ouverture par les ministères des Solidarités et de l’Éducation nationale d’une phase de concertation avec les associations représentatives en vue de l’élaboration d’un futur projet de loi relatif à la réforme de l’école inclusive. Dans ce cadre, l’Uniopss a transmis aux pouvoirs publics une contribution détaillant plusieurs points d’attention majeurs portés par ses adhérents et ses unions régionales.
La création d’une commission de régulation des admissions présidée par le DASEN et le directeur général de l’ARS : une disposition particulièrement préoccupante.
La création de commissions territoriales de régulation des admissions constitue la mesure la plus clivante du projet présenté. Concrètement, cette disposition fait craindre que l’Éducation nationale puisse décider, en première intention, des enfants qu’elle accepte ou non dans le cadre d’une scolarisation ordinaire, avec pour conséquence une orientation par défaut vers l’éducation spécialisée, sans même que l’enfant ait pu expérimenter une scolarisation à l’école. Le risque est alors de construire un système visant davantage à exclure de l’Éducation nationale qu’à favoriser une scolarisation inclusive.
Une telle évolution remettrait en cause la collégialité et la représentativité de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la place des familles, ainsi que celle des représentants des organismes gestionnaires dans la décision. La CDAPH perdrait ainsi l’essentiel de ses prérogatives, avec un risque de détricotage de la loi du 11 février 2005, qui constitue une ligne rouge pour l’Uniopss et ses adhérents.
Forcer les admissions en ESMS ne permettra pas de résorber les listes d’attente, qui trouvent principalement leur origine dans la pénurie de professionnels formés et l’insuffisance de l’offre existante au regard des besoins.
La place des familles doit demeurer un principe intangible.
L’Uniopss considère également que le projet de loi doit être profondément remanié concernant la place accordée au recueil des préférences des enfants et de leurs familles.
La liberté de choisir l’orientation et les modalités d’accompagnement de leur enfant doit rester un principe intangible. Or, le projet présenté, en évoquant seulement un « recueil des préférences, le cas échéant », remet en cause ce droit fondamental. L’enfant et sa famille doivent être consultés préalablement et de manière systématique sur toute décision concernant son orientation.
Dans sa contribution, l’Uniopss a fait remonter aux pouvoirs publics plusieurs autres points d’attention partagés par ses adhérents. Elle précise également les mesures qui devraient impérativement figurer dans le futur projet de loi afin de le rendre acceptable pour les acteurs du secteur médico-social et les familles concernées.
L’occasion de rappeler qu’une réforme de cette envergure n'est pas simplement d’ordre technique ; elle porte une dimension profondément politique qui touche au coeur du modèle de société inclusive que nous voulons bâtir pour permettre à tous les enfants de suivre une scolarisation adaptée à leurs besoins.
L’Uniopss restera pleinement mobilisée dans le cadre de la concertation engagée afin que la réforme de l’école inclusive garantisse effectivement les droits, les besoins et le libre choix des enfants en situation de handicap et de leurs familles.
