Alors que le gouvernement dit vouloir engager une « désinstitutionalisation résolue », une contradiction majeure demeure : le recul introduit par la loi ELAN, qui a réduit à 20 % la part des logements accessibles dans les constructions neuves, est un frein certain au droit des personnes en situation de handicap à choisir leur lieu de vie et leur logement. Faisant l’impasse sur la prise en compte du rapport d’évaluation de cette loi, la CNH 2026 ne propose que des mesures à la portée très limitée, qui ne sont pas de nature à garantir l’accès effectif des personnes handicapées à des logements adaptés.
Vivre à domicile suppose de garantir le droit à l’autonomie
Le droit de choisir son logement ne peut être dissocié du droit à l’autonomie. Pour pouvoir vivre au domicile de son choix, encore faut-il disposer des aides humaines nécessaires : pour les personnes en situation de handicap, les services à domicile sont une condition sine qua non de l’exercice effectif de ce droit. Or, la CNH 2026 ne prévoit aucune mesure en matière d’aide à domicile, alors même que la Défenseure des droits, dans une récente décision-cadre du 1er juillet 2026, vient d’enjoindre l’État de prendre des mesures indispensables.
Pour l’Uniopss, l’ambition affichée d’une société réellement inclusive ne peut se concrétiser sans une politique de l’autonomie garantissant une offre d’aide à domicile suffisante, accessible financièrement et répartie équitablement sur les territoires. Alors que le gouvernement se félicite que tous les décrets de la loi de 2005 soient parus, l’égalité territoriale, qui figure pourtant elle aussi dans la loi, est encore loin d’être une réalité. C’est pourquoi l’Uniopss, aux côtés d’APF France handicap, demande un « Grenelle » sur l’aide humaine.
L’inclusion scolaire ne pourra pas avancer sans les associations
L’Uniopss reconnaît les avancées annoncées sur l’école inclusive. Elle rappelle toutefois que la baisse démographique dans l’Éducation nationale doit aussi être l’occasion d’accorder plus de moyens aux élèves en situation de handicap pour favoriser leur réussite.
De plus, une part essentielle des progrès réalisés ces dernières années repose sur les innovations portées par les associations et les acteurs médico-sociaux. Il est donc indispensable de leur donner les moyens de poursuivre et d’amplifier la transformation de l’offre au service de l’inclusion scolaire. Or, les associations sont aujourd’hui confrontées à des coupes budgétaires dues au gel prudentiel de l’ordre de 215 millions d’euros, qui réduisent leur capacité d’innovation et mettent parfois en péril leur survie à court terme. On ne peut pas demander aux associations d’innover pour transformer les politiques publiques, tout en leur retirant les moyens de le faire.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que les associations ont démontré leur capacité à intervenir dans les angles morts des politiques publiques. C’est notamment le cas des enfants dits en double vulnérabilité, car en situation de handicap et suivis dans les dispositifs de protection de l’enfance. Pouvoir apporter des réponses adéquates et innovantes pour ces mineurs demande des moyens humains et financiers absents aujourd’hui.
Protection juridique des majeurs : des propositions de l’Uniopss retenues
L’Uniopss se réjouit que plusieurs propositions auxquelles elle a contribué dans le cadre des travaux sur la protection juridique des majeurs aient été retenues.
Elle salue notamment la volonté de former les acteurs de la protection juridique aux principes de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que l'expérimentation de cercles de soutien associant la personne protégée et son entourage, afin de soutenir l’exercice des mandats familiaux et d’anticiper « l’après-parents ».
Handicap et adaptation au changement climatique : un angle mort incompréhensible
Enfin, face à la gravité des récents épisodes de canicule, l’absence de mesures consacrées à l’adaptation au changement climatique est difficilement compréhensible. Les personnes en situation de handicap sont particulièrement exposées aux conséquences des crises climatiques, qu’il s’agisse des épisodes de chaleur extrême, des événements météorologiques exceptionnels et des ruptures d’accès aux services et aux accompagnements qu’ils entraînent.
L’adaptation au changement climatique doit donc pleinement intégrer les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap et devenir un axe à part entière des politiques publiques du handicap.
Redonner à la CNH toute sa dimension politique
La CNH doit être davantage qu’un rendez-vous institutionnel : elle doit permettre de fixer une véritable ambition politique dans la durée pour les personnes en situation de handicap et constituer un engagement ferme des différents acteurs publics, État et collectivités territoriales, d’y contribuer par des moyens suffisants.
Dans son discours, le chef de l’Etat a repris le bilan de ces dernières années et énoncé les axes structurants de la CNH. Suite à l’interpellation de plusieurs responsables associatifs, il s’est engagé à faire de l’aide humaine un axe de travail important. Reprenant ses mots, l’Uniopss et ses adhérents « ne lâcher[ont] aucun de ces combats » dans les années à venir.
Ainsi, l’Uniopss salue la création annoncée d’un comité de suivi des engagements, dans lequel notre réseau apportera toute son expertise, issue des actions quotidiennes des associations du secteur.
À l’approche de l’élection présidentielle de 2027, les travaux de la CNH doivent être un point d’appui afin que les enjeux qui impactent quotidiennement la vie des 12 millions de Français en situation de handicap et des 9 millions d’aidants occupent toute leur place dans les débats à venir.
