le décret encadre la transmission par les établissements et services mentionnés au 2o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, faisant l’objet d’une orientation de la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code, des données nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de financement dite « SERAFIN-PH ».