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Serafin-PH : Décret n° 2026-376 du 13 mai 2026 fixant les conditions de transmission des données nécessaires au calcul de la dotation globale de financement mentionnée à l'article 90 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité

Publié le 16 mai 2026

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le décret encadre la transmission par les établissements et services mentionnés au 2o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, faisant l’objet d’une orientation de la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code, des données nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de financement dite « SERAFIN-PH ». 

Document(s) à télécharger

decret_2026_376-transmissions_donnees_serafin_PH.pdf

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