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Constitutionnalité du CPOM obligatoire pour les ESSMS : le Conseil d'État refuse le renvoi au Conseil constitutionnel

Publié le 16 octobre 2026

De Uriopss Centre

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INFO Nationale

Aperçu Ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale

Décision du Conseil d'Etat n°517460 du 07/10/2026

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Décision du Conseil d'Etat n°517460 du 07/10/2026

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