Plusieurs sujets ont été abordés par la DGCS dans sa présentation, présentation qui est disponible en annexe de ce compte-rendu. 

Vaccination

La DGS indique que c’est la dernière année de l’application des contrats passés en 2021 au moment du Covid (achat par l’Etat, détention par Santé publique France et livraison par circuit de distribution). L’année prochaine, le circuit redeviendra classique (commande de doses auprès d’un laboratoire, évalué par la HAS en cas de remboursement, etc.). L’objectif est d’avoir un vaccin combiné (grippe et covid) l’année prochaine. Il est précisé que les prix fixés par les laboratoires peuvent être élevés, d’où la nécessité d’une évaluation de ce vaccin par la HAS comme présentant une amélioration (ce qui est déjà le cas pour les vaccins Covid évalués avec des niveaux d’amélioration du service médical rendu particulièrement élevé).

La DGCS est alertée sur une pratique d’une pharmacie locale qui fournit les vaccins et qui exige les cartes vitales ; pouvant ainsi entraîner un frein pour la vaccination et une surcharge de travail pour les Ehpad. La DGS répond que toute pratique de ce type doit être remontée, il n’y a pas lieu d’avoir la carte vitale des résidents.

L’une des particularités de la campagne de vaccination est la possibilité de vacciner à domicile ou dans les cabinets infirmier, sage-femme, médecin pour les personnes éligibles à la vaccination contre la grippe et covid.

Un travail est en cours, notamment sur le cahier des charges de déploiement de l’obligation vaccinale des professionnels, avec la DGCS, DGOS, DGCS.

PLFSS 2027

Mécanisme d’incitation financière à l’efficience (article 39 du PLFSS)

La DGCS présente l’article 39 qui porte la création d'un dispositif d'intéressement à l'efficience dans les Ehpad et les services autonomie à domicile (ex-SSIAD) pour le bénéfice d'une dotation de l'ARS. Ce dispositif est similaire, mais pas identique, au dispositif d'intéressement financier à l’efficience qui existe pour les établissements sanitaires mis en place par l'article 79 de la LFSS pour 2026. Il s’agit d’objectifs  d'efficience/ objectifs de santé publique et de participation à une mise en cohérence des parcours sanitaires et médico-social. L'idée est d'avoir un maximum d'objectifs qui pourraient être communs sur un territoire entre les établissements de santé et les ESMS qui visent notamment l’atteinte de la baisse d'hospitalisations potentiellement évitables, du passage aux urgences et de réhospitalisation, mais aussi la prévention de la déshydratation ou la prévention des chutes en établissement. Ce dispositif d'efficience pourrait réaliser des économies sur le champ notamment des établissements de santé sur un autre sous-objectif, mais vise aussi une meilleure prise en charge/meilleur service rendu possible. 

Un décret d'application devra être prévu, avec l’idée un dispositif relativement simple pour éviter de redemander des informations/surcharge administrative notamment par le calcul « automatique » des indicateurs en s’appuyant sur l’ATIH.

Il correspond à un mécanisme de financement complémentaire, qui vient de la branche Autonomie par réaffectation, notamment du fonds de soutien qualité.

Concernant les aides aux ESMS en difficulté, il a été décidé à ce stade de réaffecter les 140 millions d’euros du fonds de soutien qualité sur le dispositif d’incitation financière à l’efficience. 

Pour les établissements en difficulté, il a été observé que la situation des établissements concernés par la fusion des sections s’améliore donc l’analyse des déficits par sections de financement montre que les déficits sont concentrés sur les sections hébergement et dépendance. L’idée est de maximiser les efforts sur les sections dont la Sécurité sociale est responsable, donc sections soins et dépendance.

Une partie de l’évolution du dispositif dépendra du bilan et du fonctionnement du dispositif.

Transfert d’une partie de la CSG aux départements (article 13 du PLFSS)

Il n’est pas possible de savoir comment la mise en œuvre de l’article 13 va...