La mission estime que les dépenses associées aux politiques familiales ont représenté 122,1 milliards d’euros en 2024, dont 48 % alloués à la compensation des charges de famille, 33 % aux aides aux familles vulnérables et 19 % à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. 

La politique familiale repose sur un ensemble de transferts et d’avantages en nature à destination des familles et regroupe des dispositifs divers : 

• Des prestations familiales légales telles que les prestations d’entretien ou de compensation de certaines charges (allocations familiales et prestation d’accueil du jeune enfant) ; 
• Des dispositifs fiscaux tels que le quotient familial, le crédit d’impôt famille, le crédit d’impôt pour frais de garde ou la réduction d’impôt pour frais de scolarité ; 
• Des services en nature tels que le soutien public à la création et au fonctionnement d’infrastructures d’accueil des enfants ; 
• La familialisation de certaines prestations sociales (revenu de solidarité active, prime d’activité, aides au logement, avantages sociaux différés sur les droits à la retraite en particulier). 

Malgré la baisse de la natalité, les dépenses des politiques familiales ont augmenté de 4,5% par an en moyenne depuis 2021, soit un niveau supérieur à l’inflation. La mission explique cette hausse par le dynamisme des dépenses liées à l’accueil des jeunes enfants et par les revalorisations de certaines prestations aux familles. 

La mission fait le constat d’un manque de lisibilité de la politique familiale, les objectifs et les dispositifs de nature diverse s’étant accumulés au cours des années. Elle note en outre des difficultés d’articulation entre des prestations et dispositifs de la politique familiale. 

La majorité des recommandations de la mission porte sur une refonte de certains instruments sociofiscaux des politiques familiales, dans l’objectif d’améliorer leur cohérence et d’assurer davantage d’égalité de traitement entre les familles. L’ensemble de ces recommandations s’inscrive dans la consigne donnée dans la lettre de mission, à savoir dégager des économies. Peuvent être par exemple cités : 

• Forfaitiser la majoration de pension de retraite des parents de trois enfants en plus à hauteur de 125 € par mois – économies : 1,1 Md€ à horizon 10 ans 
• Renforcer l’articulation entre les seuils des allocations familiales et le plafond du quotient familial en baissant de 20 % les seuils de passage à la deuxième et la troisième tranche des allocations familiales – économies : 530 M€ 
• Améliorer le caractère redistributif des APL versées aux étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, en prenant en compte les ressources parentales – économies : 550 M€ 
• Atténuer la redistribution horizontale dont bénéficient les familles nombreuses des derniers déciles à travers une réduction de moitié du plafond des parts supplémentaires dont elles bénéficient – économies : 460 M€ 

L’ensemble des préconisations de la mission aboutit à des économies de 4,2 Md€ à horizon de 10 ans. Elle ne propose aucun mécanisme de redistribution vers les familles les plus en difficulté alors même que le nombre d’enfants en situation de pauvreté augmente en France. 

Les inspections estiment que « les politiques familiales restent centrées sur la compensation générale du coût de l’enfant alors que ce sont les dépenses facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle qui sont les plus favorables à la natalité ». Elles estiment ainsi nécessaires de préserver les crédits dédiés à l'accueil du jeune enfant, et même de redéployer 375 millions d'euros supplémentaires vers ce secteur. Elles proposent de dédier davantage de crédits à la pérennisation des places d'accueil existantes et de nouvelles modalités de financement pour les crèches. 

Hormis 5 pages en annexe sans données nouvelles ou recommandations, le rapport reste en revanche silencieux sur la politique de soutien à la parentalité et le financement des actions conduites à ce titre.