L'instruction du 31 août 2026 précise le cadre du renouvellement des comités départementaux des services aux familles (CDSF) et des schémas départementaux des services aux familles (SDSF). Elle mobilise les services déconcentrés de l'Etat sur trois objectifs :
1/ Veiller au renouvellement des membres du CDSF et à la réunion de l'instance
L'instruction rappelle que le mandat des membres du comité est de 6 ans renouvelables et qu'il prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Dans ce cas, il est pourvu à leur remplacement dans un délai d'un mois et le mandat du remplaçant prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé. Le texte précise que les éventuelles évolutions au sein du collège des maires (ou adjoints au maire, ou présidents d'EPCI) à la faveur des élections municipales de 2026 doivent respecter ces règles.
L'instruction rappelle également que l'instance doit se réunir au moins une fois par an en séance plénière.
2/ Transmettre les documents relatifs à l'activité du CDSF au ministère chargé de la famille
Le texte rappelle que le président du CDSF doit adresser au ministre chargé de la famille plusieurs documents :
- Le schéma départemental des services aux familles
- Une synthèse des travaux du comité, et notamment de la mise en œuvre du schéma, chaque année et au plus tard le 1er février ;
- Un rapport d'évaluation de la mise en œuvre du schéma, comprenant une évaluation de la mise en œuvre du plan d'actions départemental, au plus tard trois mois avant l'échéance du schéma départemental.
La Caf doit également recueillir auprès des membres du CDSF la liste des indicateurs communs aux SDSF définie dans l'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2024.
L'instruction insiste sur l'évaluation du SDSF et propose en annexe une trame-type pour l'élaboration du rapport d'évaluation.
3/ Veiller à la déclinaison des orientations nationales en matière d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité dans les SDSF
Pour les SDSF à renouveler en 2026 et 2027, des orientations nationales en matière d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité doivent faire l’objet d’une déclinaison territoriale.
Ces orientations sont présentées en annexe du document en pièce jointe, et sont nettement plus détaillées que celles figurant dans la circulaire du 21 juillet 2022.
Enfin, l'instruction précise que le DGCS assure une animation nationale auprès des préfets (et de leurs représentants en charge du suivi du CDSF) pour assurer la diffusion des actualités des secteurs concernés.
