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Publication du décret portant création d'une délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie

Le décret n° 2026-905 du 28 septembre 2026 institue auprès du ministre chargé de la santé une délégation interministérielle chargée de contribuer à la définition, à l'élaboration, au pilotage et à la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie. Sa principale nouveauté réside dans sa mission de coordination de l'action des différents ministères concernés.

Mis à jour le 2 octobre 2026

De Uniopss

INFO Nationale

Aperçu

Alors que les enjeux de santé mentale sont désormais reconnus comme transversaux, touchant à la fois la santé, l'éducation, le travail, le logement, la justice ou encore la protection de l'enfance, le Gouvernement fait le choix de renforcer le pilotage interministériel de cette politique.

Le décret abroge le dispositif créé en 2019, qui reposait sur un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, pour lui substituer une structure à vocation interministérielle. Le directeur général de la santé, ou son adjoint, exercera les fonctions de délégué interministériel. Il pourra mobiliser les services des différents ministères et établissements publics concernés et s'appuyer sur un réseau de référents désignés. A noter qu'une vacance d'emploi a été publiée par la direction générale de la santé durant l'été pour un directeur adjoint au délégué interministériel à la santé mentale et à la psychiatrie.

Ce choix institutionnel présente toutefois une particularité : la délégation reste placée auprès du ministre chargé de la santé et ses fonctions sont exercées par la direction générale de la santé. Le caractère interministériel repose donc davantage sur les missions confiées et les mécanismes de coordination que sur une autonomie administrative propre.

Le décret renforce également l'intégration de la santé mentale dans les instances de pilotage gouvernementales. Le comité interministériel de la santé (CIS) devra désormais consacrer au moins une séquence annuelle à la santé mentale et à la psychiatrie. La nouvelle délégation sera chargée de préparer et de suivre les décisions prises à cette occasion. Cependant le CIS ne s'est pas réuni depuis 2023.

Toutefois, le décret reste silencieux sur plusieurs points qui seront déterminants pour son efficacité : les moyens humains dédiés, les ressources budgétaires mobilisables, les modalités de concertation avec les acteurs de terrain ou encore l'articulation avec les instances territoriales existantes.

Document(s) à télécharger

Decret-creation-delegation-interministerielle-sante-mentale.pdf

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