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PLFSS 2027 - les propositions d'amendements de l'Uniopss

L’Uniopss porte un regard critique sur le PLFSS 2027, estimant que les moyens prévus ne sont pas à la hauteur des besoins. Elle regrette notamment l’absence de mesures pour la santé mentale, les économies réalisées sur les familles et les publics les plus modestes, ainsi que l’insuffisance des financements pour l’autonomie, le handicap et l’accompagnement du grand âge, malgré quelques avancées en matière de transparence du médicament et de protection de l’enfance.

Publié le 3 novembre 2026

De Uniopss

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La projection d’un ONDAM à 2,0 % semble difficilement réalisable, sachant que le gouvernement proposait une hausse de 1,6 % en 2026 (révisée à 3,1 % en loi initiale) et que ce PLFSS signale une hausse finale de 2,8 %. De plus, les prévisions 2026 se basaient sur une croissance de l’emploi privé surestimée de 30 % pour le financement des ROBSS. À noter que ce manque à gagner a été compensé par l’augmentation de 50 % des franchises médicales et l’annulation de crédits mis en réserve ; deux solutions qui, sur le long terme, ne sont pas viables.

Concernant le domaine de la santé, l’Uniopss pointe un cruel manquement dans le PLFSS 2027. Tout d’abord, malgré nos alertes, ainsi que celles des structures et des professionnels spécialisés, aucune mesure concernant la santé mentale n’est présente dans le texte, alors que celle-ci a été érigée en Grande Cause nationale en 2025 et 2026. Pour répondre à l’urgence, l’Uniopss propose un fonds de soutien pour la santé mentale adossé à une taxe sur les GAFAM.

L’Uniopss salue des mesures sur l’encadrement et la transparence du prix du médicament, ainsi que sur la présence d’acteurs spéculatifs dans les officines. Cependant, une transparence totale sur les prix réellement payés par l’Assurance maladie après remises vis-à-vis des laboratoires serait un plus pour identifier des sources possibles d’économies. Également, au-delà des officines, la présence d’acteurs spéculatifs au capital des établissements et services de santé, médico-sociaux et sociaux lucratifs serait à encadrer.

Malgré le renforcement du dispositif « France Santé » pour l’amélioration de l’accès aux soins, l’Uniopss considère qu’un véritable service public territorial de santé ne peut reposer uniquement sur une mobilisation discontinue et ponctuelle des professionnels de santé. Une installation durable doit être l’objectif recherché pour faciliter le suivi de la population.

Sur le volet prévention, les mesures affichées sont louables mais relèvent d’une vision sanitaro-centrée de cette dernière. Pour rappel, les maladies chroniques en fort développement et pesant le plus dans le budget de l’assurance maladie restent : les maladies cardio-vasculaires, les troubles de la santé mentale et les cancers. Il y a urgence à mettre en place une politique de prévention intégrant toutes les dimensions de la vie des personnes (logement, environnement, emploi, éducation, etc.).

Enfin, l’Uniopss alerte sur la part croissante du numérique dans le budget des ESSMS et sur l’hyperconcentration du marché entre quelques éditeurs ; plus largement, il serait nécessaire de suivre la recommandation de l’Assurance maladie de mettre en place un observatoire de la financiarisation.

Concernant les enfants accompagnés au titre de l’aide sociale à l’enfance et les enfants victimes de violences, l’Uniopss note avec satisfaction leur mention explicite dans le PLFSS avec la volonté de développer des soins adaptés à leurs parcours et aux traumatismes vécus. Pour les enfants et les jeunes protégés, le développement d'une offre spécialisée pourrait permettre de rendre enfin effectifs les bilans de santé et de prévention à l’entrée du dispositif de protection de l’enfance et de donner corps au parcours coordonné renforcé (PCR) « Enfance protégée ».

Concernant la branche Famille, le PLFSS prévoit une augmentation des recettes (+4,0 %) et une évolution moins marquée pour les dépenses (+1,9 %). Alors que la branche demeure excédentaire, l’Uniopss s’oppose aux mesures d’économies réalisées sur les prestations familiales à hauteur de 1,6 milliard d’euros. Il s’agit en particulier du « recentrage » de l’allocation de rentrée scolaire, du gel des prestations familiales à leur niveau de 2026 et de la restriction de l’accès aux prestations familiales pour les étrangers extra-UE. Toutes ces mesures auront des conséquences néfastes pour les familles. Selon le rapport d'évaluation des politiques de Sécurité sociale pour 2026, ces prestations jouent en effet un rôle protecteur fondamental contre la pauvreté monétaire, en particulier celle des enfants.

Ces mesures affecteront directement les droits et besoins fondamentaux des enfants des familles les plus fragiles (alimentation, santé, scolarité…). Outre les allocations familiales, la mesure intègre la prestation d’accueil du jeune enfant alors même que le gouvernement entend faire de la petite enfance une priorité depuis des années. De jeunes parents se trouveraient ainsi sans appui financier pour accueillir dans les meilleures conditions leur nouveau-né dans une période de bouleversement familial.

Le gouvernement entend également freiner les dépenses du Fonds national d’action sociale à hauteur de 500 millions d’euros. Là aussi, l’Uniopss exprime de fortes inquiétudes. Les moyens manquent aujourd’hui pour déployer un réel service public de la petite enfance et une politique ambitieuse de soutien à la parentalité. L’Uniopss plaide en particulier pour un soutien accru de la branche Famille en direction des lieux d’accueil du jeune enfant et des structures d’accompagnement des parents non lucratives, qui rencontrent des difficultés liées à un sous-financement. Comme l’ont indiqué l’IGAS et l’IGF dans la revue des dépenses relative à l’efficacité des politiques familiales (août 2026), la baisse des naissances ne saurait justifier un moindre investissement pour les jeunes enfants déjà nés ou à naître, ainsi que pour leurs parents.

Concernant la lutte contre la pauvreté et l’accès effectif aux droits, le PLFSS 2027 appelle une vigilance particulière sur plusieurs mesures concernant les familles les plus modestes. La trajectoire financière de la branche Famille prévoit 1,6 milliard d’euros d’économies sur les prestations familiales légales et extralégales : 500 millions d’euros liés au maintien des prestations familiales à leur niveau de 2026, 500 millions d’euros au titre d’un ralentissement des dépenses du Fonds national d’action sociale (FNAS) et 600 millions d’euros sur l’allocation de rentrée scolaire. Ces économies interviennent alors même que la branche Famille serait excédentaire de 1,6 milliard d’euros en 2027.

La non-revalorisation des prestations familiales en 2027 entraînera une perte de pouvoir d’achat pour les familles concernées. La réduction annoncée des dépenses consacrées à l’allocation de rentrée scolaire et au FNAS soulève également des interrogations importantes, alors que le projet de loi ne précise pas, à ce stade, les modalités selon lesquelles ces économies seront réalisées. L’Uniopss demande que leurs conséquences sur les familles et sur les services financés par la branche Famille soient précisément évaluées.

Le PLFSS prévoit par ailleurs, à l’article 37, d’instaurer une condition d’un an de résidence régulière pour l’accès de certains ressortissants extra-européens à certaines prestations familiales. Cette condition aura également des conséquences sur l’accès aux aides personnelles au logement pour une partie des ménages concernés. L’Uniopss considère que l’introduction d’un nouveau délai dans l’accès à des prestations destinées aux familles et aux enfants risque d’accroître les situations de précarité de ménages pourtant en situation régulière.

Enfin, l’article 5 prévoit la suppression des exonérations sociales dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion portés par des employeurs publics. Cette mesure augmentera le coût des emplois concernés pour les collectivités, CCAS et CIAS qui portent ces structures, alors que les ateliers et chantiers d’insertion accompagnent des personnes particulièrement éloignées de l’emploi. Dans un contexte déjà contraint pour le financement de l’insertion par l’activité économique, l’Uniopss sera attentive aux conséquences de cette mesure sur les capacités d’accompagnement et le nombre de parcours proposés.

Concernant l’autonomie, si l’article 48 du PLFSS fixe l’objectif de dépenses de la branche autonomie à 44,4 Md€ pour 2027, soit une augmentation de 2,5 % par rapport à 2026 (43,6 Md€), et prévoit une progression de 2,6 % à champ constant de l’objectif global de dépenses (OGD), ces évolutions restent bien en-deçà des besoins du secteur et de l’augmentation des charges.

Les besoins liés aux évolutions démographiques, qui appellent à une diversification et à un renforcement de l’offre, vont s’accroître, tandis que les difficultés économiques des établissements et services sont déjà présentes. Les dépenses relevant de l’OGD progresseraient de 3,3 % sur le champ des personnes âgées et de 1,9 % sur celui du handicap.

Malgré cette hausse, la branche resterait déficitaire en 2027 (-0,2 Md€) et sa situation financière se dégraderait fortement à compter de 2028 pour atteindre -1,6 Md€ en 2030. Cette trajectoire interroge la soutenabilité du financement de l’autonomie à moyen terme ; aucune réforme d’ampleur du financement de l’autonomie n’est envisagée, alors même que le gouvernement souhaite engager la transformation des EHPAD en Maisons France Autonomie.

Les financements directs de la CNSA aux départements progresseraient de +0,6 % en 2027 (après +2,6 % en 2026). Cette évolution s’explique, d’une part, par la réforme de l’APA engagée par le gouvernement qui vise à recentrer celle-ci sur les bénéficiaires les plus modestes et les restes à charge les plus élevés. Cette réforme doit entraîner une baisse de 250 M€ des dépenses départementales et, en conséquence, de 100 M€ des concours versés par la CNSA. D’autre part, le PLFSS prévoit l’affectation directe aux départements de 300 M€ de contribution sociale généralisée (CSG) pour le financement de dépenses liées au handicap et à l’autonomie à compter de 2027. Cela va totalement à l’encontre des préconisations du secteur associatif qui dénonce des plans d’aides régulièrement revus à la baisse dans l’opacité la plus totale, en l’absence de système d’information national permettant de suivre les plans d’aides alloués par les MDPH et le nombre d’heures effectivement exécutées. En outre, ce circuit de financement de l’autonomie vient contourner la CNSA et interroge sur l’avenir de la cinquième branche, particulièrement pour le secteur du domicile, alors que sa création devait permettre des concours conditionnés au respect de la légalité (respect des plans d’aide, reste à charge nul, qualité de l’offre). De plus en plus de départements étant contraints de détarifer les services d’aide à domicile, cela entraîne inéluctablement des restes à charge toujours plus importants pour les personnes âgées et en situation de handicap accompagnées à domicile.

Dans le secteur du handicap, les crédits ONDAM prévus étant légèrement inférieurs à l’inflation, ils ne permettront pas de proposer un taux d’actualisation positif. Les 180 M€ annoncés sont destinés à financer la poursuite du plan 50 000 solutions et le déploiement des PAS. Mais il faut rajouter un point important concernant la réforme tarifaire SERAFIN-PH : l’article 36 de la LFSS 2026 prévoyait une enveloppe de 360 M€ répartie sur 4 ans, dont 90 M€ dès 2027. La version du PLFSS présentée le 1er octobre revient sur cet engagement en reportant hypothétiquement l’octroi de ces crédits au PLFSS 2028, sans aucune garantie d’inscription. Sans ces 90 M€, il s’agirait d’une réforme à moyens constants, pénalisant des structures déjà pour beaucoup en difficulté, alors que la transformation de l’offre devrait être rendue possible par de nouvelles formes de tarification.

Le PLFSS est présenté comme s’inscrivant dans la mobilisation France Autonomie et de ses six priorités, parmi lesquelles la prévention, le soutien aux aidants, la transformation des EHPAD, l’attractivité des métiers ou encore la diversification des lieux de vie. Cette mobilisation se déclinera notamment dans la future Conférence nationale de l’autonomie, annoncée « dans les prochaines semaines », alors que nous ne disposons toujours d’aucune information sur sa date et ses modalités. Au regard des ambitions affichées, le PLFSS apporte pourtant peu de réponses concrètes aux enjeux du secteur du grand âge. De plus, alors que leur nombre ne cesse de croître, en particulier chez les actifs, aucune mesure de soutien aux aidants n’est envisagée dans ce PLFSS 2027. L’habitat intermédiaire, dont le développement est pourtant présenté comme une priorité afin d’offrir à la personne âgée ou en situation de handicap le choix de son lieu de vie, adapté à ses souhaits et ses besoins, demeure absent.

Malgré un bilan positif de l’expérimentation de la fusion des sections "soins" et "dépendance" en Ehpad, tant pour les établissements que pour les départements, le gouvernement a choisi de la prolonger d’un an afin que des concertations s’organisent avec les départements, plutôt que d'opter pour une généralisation au 1er janvier 2027, comme le demandent l’Uniopss et les autres fédérations. Cette décision reporte une réforme attendue et porteuse de simplification pour les établissements, les personnes âgées et les départements. Pourtant, en parallèle, le Gouvernement met en avant des mesures de simplification, notamment en matière de CPOM, de validation des coupes PATHOS et d’autorisations, sans les définir précisément.

Enfin, le PLFSS prévoit le recrutement de 3 700 professionnels en Ehpad pour 2027 pour contribuer à l’objectif de 50 000 professionnels supplémentaires d’ici 2030. À quelques années de l’échéance, la trajectoire permettant d’atteindre cet objectif reste pourtant peu lisible, dans un contexte marqué par de fortes difficultés d’attractivité. 

Document(s) à télécharger

PLFSS 2027 : Avis et propsitions d'amendements de l'Uniopss (Octobre 2026).pdf

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