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Fiche expertise : Décryptage du décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimentation des modalités de financement des SAD

Publié le 3 mars 2025

De Uniopss

  • Analyse

INFO Nationale

Aperçu Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième

L'article 21 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie dite « Loi Bien-Vieillir » planifiait le lancement d'une expérimentation visant à modifier les modalités de financement des services autonomie à domicile (SAD) au titre de leur activité d'aide et d'accompagnement le 1er janvier 2025.
Conformément à la loi, le décret du 7 juillet 2024 définit les modalités d'organisation, de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation.
Cependant, faute de candidats départements candidats, l'expérimentation a été abandonnée.
La CNSA prévoit tout de même une enquête des coûts.
Le réseau de l'Uniopss trouvera en pièce jointe le décret et son décryptage.

Fiche technique - fiche pédagogique du 03/03/2025

Auteur du document : Maëliss BOUTICOURT - Conseillère technique Autonomie

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