L’essentiel en bref :
L’UNIOPSS exprime sa vigilance face aux risques suivants :
• une territorialisation imposée et sans base légale ;
• des regroupements forcés d’organismes gestionnaires ;
• des fusions déguisées ;
• une uniformisation de l’offre au détriment de la diversité associative et des spécialisations ;
• les CPOM pluri-OG ;
• le détricotage de la loi de 2005 ou du décret du 5 juillet 2024 sur le fonctionnement en dispositif intégré ;
• Le principe de co-affectation entre ARS et éducation nationale.
L'UNIOPSS demande :
• une plus grande souplesse des autorisations et des modalités de financement,
• des coopérations volontaires et fédéralistes fondées sur la co-responsabilité des acteurs de droit commun parties aux conventions cadre territoriales, avec une gouvernance plurielle associant les associations et les familles,
• un calendrier consolidé des réformes ;
• une phase d’expérimentation préalable et une étude d’impact à l’issue ;
• une concertation sur les cahiers des charges et une évaluation partagée associant les acteurs concernés.
Sommaire :
Introduction
I. Définitions
a) Dispositif intégré dans le décret du 5 juillet 2024
b) Offre de services coordonnés
II. Territorialisation
a) Absence de base légale à une territorialisation des ESMS dans le CASF
b) Revoir le système des autorisations
c) Place des SAD dans l’offre de services coordonnés
III. Modalités de regroupement entre OG, coopération avec les acteurs de droit commun et responsabilité territoriale partagée
a) Modalités de regroupement et coopération entre OG
b) Rôle du SPDA comme instance de coopération et de coordination de l’offre
c) Appui-ressources
d) Engagements minimaux devant figurer dans la convention cadre territoriale et ce qui doit être laissé à l’appréciation des acteurs locaux
e) Articulation avec les services publics dans le cadre d’une responsabilité territoriale partagée f) Articulation avec le secteur adulte et le droit commun
IV. Enjeux de tarification
a) CPOM simplifiés & territorialisés, mais qui doivent rester mono-OG
b) Articulation avec SERAFIN PH
Conclusion
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