Le projet de décret et sa présentation ont été transmis au Conseil de l’âge, dont l’Uniopss est membre, qui a été saisi par le gouvernement. Celui-ci a rendu un avis défavorable que vous retrouverez en copie.
Le mécanisme actuel
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est attribuée aux personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie (article L. 232-1 du CASF). Lorsqu’elle est versée à domicile, cette prestation en nature contribue à financer tout ou partie des dépenses inscrites dans le plan d’aide élaboré et accepté par le bénéficiaire.
Selon la DREES, fin 2023, l’APA à domicile concerne 815 800 bénéficiaires : 2 % en GIR 1, 18 % en GIR 2, 22 % en GIR 3 et 58 % en GIR 4.
Le montant de la participation financière laissée à la charge du bénéficiaire est déterminé sur deux paramètres définis à l’article R. 232-11 du CASF :
L’appréciation des ressources individuelles de la personne, la « base ressources » ;
Le barème national fixant un taux de participation du bénéficiaire compris entre 0 % et 90 % et qui varie :
- De façon progressive par rapport à ses ressources : plus les ressources sont élevées, plus la participation financière augmente, pouvant atteindre jusqu’à 90 % du montant du plan d’aide avant crédit d’impôt.
- Cette progressivité est légèrement atténuée selon le montant du plan d’aide. Celui-ci est réparti en trois tranches au sein desquelles la participation du bénéficiaire augmente selon ses revenus, mais à un rythme différencié. Les plans d’aide les plus importants (perte d’autonomie sévère) sont ainsi traités différemment des plans d’aide les plus faibles (perte d’autonomie plus modérée). La DGCS précise que le taux de participation baisse d’une tranche à l’autre : plus le plan est lourd et plus la part restant à la charge du bénéficiaire est faible pour chaque euro supplémentaire d’aide dans le plan.
Ainsi, la participation financière de la personne tient compte de ses revenus et de l’importance du plan d’aide.
Les évolutions envisagées
Le projet de décret prévoit de modifier les paramètres de calcul du montant de participation financière des bénéficiaires de l’APA à domicile.
Le rapport de présentation du projet de décret indique que l’objectif est de générer une économie d'environ 250 M€ sur les dépenses d’APA à domicile, soit environ 5,3 % de la dépense totale. L’économie nette pour les départements et la branche Autonomie est estimée à 125 M€ chacun (et 125 M€ de coûts supplémentaires pour l’Etat via le crédit d’impôt sur l’emploi à domicile des particuliers).
Pour cela, le décret majore le reste à charge de la majorité des bénéficiaires de l’APA à domicile, estimée entre 70 % et 80 % (selon le HCFEA). Seules les personnes bénéficiant d’une prise en charge intégrale de leur plan d’aide (0 % de participation) et celles déjà soumises au taux maximal de participation (90 %) sont exemptées.
En effet, la mesure envisagée ne modifie pas le point d’entrée dans le barème de participation c’est-à-dire qu’elle ne modifie pas les seuils de ressources servant à déterminer l’entrée dans le barème et le plafond de participation. En revanche, elle modifie les seuils délimitant les trois fractions du plan d’aide prises en compte pour le calcul de la participation du bénéficiaire, comme le précise l’analyse du HCFEA.
Concrètement, les bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au seuil d’entrée dans le barème continuent de bénéficier d’une prise en charge intégrale de leur plan d’aide (revenus inférieurs à 940 € en 2026), tandis que ceux dont les revenus dépassent le seuil du barème demeurent soumis au taux maximal de participation de 90 % avant crédit d’impôt (3 467 € en 2026).
L’évolution proposée cible donc les bénéficiaires situés au sein du barème de participation. Pour ces derniers, tous les bénéficiaires voient leur participation augmenter du fait de l’augmentation du taux de participation sur la première tranche et de son élargissement. Cette hausse demeure toutefois limitée pour les personnes bénéficiant des plans d’aide les plus importants : les bénéficiaires classés en GIR 1 subissent une augmentation de reste à charge légèrement plus faible que pour les autres GIR. Cette orientation traduit, selon le gouvernement, sa volonté de maintenir un niveau élevé de couverture du risque de perte d’autonomie la plus lourde, dans la continuité de la logique de la branche Autonomie et en cohérence avec l’objectif d’anticipation de l’approche domiciliaire.
Ainsi, l’article 1er du projet de décret opère une reformulation mathématique du barème de participation, par la création de valeurs paramétrables afin de faciliter la modulation de la progressivité de la participation pour chaque tranche de plan d’aide :
Une première tranche élargie et une participation qui progresse plus vite en début de barème : permet de dégager les économies attendues sur les premières heures des plans d’aide, tout en répartissant plus uniformément l’effort entre les différents niveaux de dépendance. Le HCFEA précise que cet effet concerne particulièrement les personnes classées en GIR 4, qui représentent près de 58 % des bénéficiaires de l'APA à domicile et disposent généralement de plans d'aide plus petits, ainsi que les personnes ayant des revenus allant de modestes à confortables ;
- Des deuxième et troisième tranches allégées, dans la mesure où la participation continue d'y progresser avec les revenus mais selon un rythme plus modéré. Le gouvernement souligne que la deuxième tranche, auparavant relativement étroite, est élargie par la réforme, tandis que la troisième tranche ne concernera désormais que les plans d'aide les plus élevés. L’objectif est de réduire la participation sur les dernières heures des plans d’aide.
L’article 2 précise que les dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2027 aux droits individuels ouverts à compter de cette date ainsi qu’aux droits ouverts à une date antérieure, à l’occasion de l’actualisation annuelle de la participation financière à la charge du bénéficiaire.
Avis du Conseil de l’âge
Saisi par le gouvernement le 22 septembre, le HFCEA a rendu un avis...
