Dans un arrêt en date du 23 septembre 2026, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'application de l'article L.2315-27 du code du travail, indiquant qu'à la demande motivée de deux élus sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, l'employeur est tenu d'organiser une réunion de la CSSCT.
Rappelons dans un premier temps qu'une CSSCT doit être créée au sein du CSE dans les entreprises et associations d'au moins 300 salariés et qu'elle se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. L'employeur doit organiser au sein du CSE au moins 4 réunions par an sur le sujet des conditions de travail. Mais des réunions extraordinaires peuvent se tenir en plus, si des élus le demandent.
En l'espèce, des élus au CSE ont demandé une réunion extraordinaire sur le sujet des...
