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Pas de clause de rupture anticipée dans un CDD

Publié le 3 juillet 2026

De Uriopss Nouvelle-Aquitaine

  • Analyse

INFO Nationale

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Dans un arrêt en date du 17 juin 2026, la Cour de cassation rend impossible la clause prévue dans un CDD de remplacement sans terme précis prévoyant une rupture anticipée du contrat en cas de retour anticipé du salarié remplacé. Pour rappel, un CDD de remplacement peut être conclu sans terme précis et ainsi prévoir une durée minimale au cours de laquelle il est impossible de rompre le contrat. La...

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