Retour

Pas de clause de rupture anticipée dans un CDD

Publié le 3 juillet 2026

De Uriopss Nouvelle-Aquitaine

  • Analyse

INFO Nationale

Aperçu

Dans un arrêt en date du 17 juin 2026, la Cour de cassation rend impossible la clause prévue dans un CDD de remplacement sans terme précis prévoyant une rupture anticipée du contrat en cas de retour anticipé du salarié remplacé. Pour rappel, un CDD de remplacement peut être conclu sans terme précis et ainsi prévoir une durée minimale au cours de laquelle il est impossible de rompre le contrat. La...

Title
La suite de l'article est réservée à nos adhérents

Description
Accédez en illimité aux contenus qui vous sont dédiés

Lire aussi

Aperçu Les associations réinventent linnovation

CCN 51 : agrément de deux recommandations patronales réévaluant le salaire minimum conventionnel

Publié au Journal officiel du 11 juillet 2026, un arrêté du 10 juillet 2026 agrée deux recommandations patronales visant à réévaluer le salaire minimum conventionnel de la CCN51 :
  • Recommandation
Aperçu Emploi-RH : Les priorités de l'Uniopss pour les 5 ans à venir

CCN BAD : intégration des nouvelles dispositions relatives à l’entretien professionnel

Publié au Journal officiel du 11 juillet 2026, un arrêté du 10 juillet 2026 agrée l’avenant 78/2026 à la CCN de la branche de l’aide à domicile prévoyant l’intégration des nouvelles dispositions