La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin 2026, renforce les sanctions applicables en cas de défaut d'établissement ou de mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Cette évolution législative confirme l'importance de l'évaluation des risques professionnels comme pilier de la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Désormais, l'employeur s'expose :
- à une sanction pénale pouvant atteindre 7 500 €, portée à 15 000 € en cas de récidive ;
- à une sanction administrative prononcée par l'inspection du travail ;
- à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 4 000 € par travailleur concerné, montant pouvant être doublé en cas de récidive...
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