décret n°2021-1118 du 26 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Face
aux interrogations persistantes sur le périmètre d'application du passe
sanitaire aux visiteurs des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (ESSMS), un décret du 26 août 2021 vient apporter des
précisions.

Ainsi, sont concernés par cette obligation que les services et établissements médico-sociaux
mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles» à savoir :
•
Les établissements ou services d'enseignement
pour mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation
(IME, ITEP, SESSAD...) sachant toutefois que sont toujours exemptées de présenter
le passe sanitaire les « personnes accompagnant ou rendant visite à des
personnes accueillies dans des établissements et services médico-sociaux pour
enfants »
•
Les CAMPS et CMPP
•
Les ESAT et les CRP
•
Les établissements et services qui accueillent
des personnes âgées ou qui leur apportent une aide à domicile (EHPAD, PUV,
résidences autonomie, USLD, SSIAD, SPASAD, SAAD...)
•
Les établissements et services qui accueillent
des personnes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies chroniques
ou leur apportant une aide à domicile, ou bien leur assurant un accompagnement
médico-social en milieu ouvert (FAM, MAS, Foyers d'hébergement, SAMSAH, etc.)
•
Les établissements ou services pour personnes
confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, LHSS, LAM, ACT...)
•
Les établissements et services à caractère expérimental.
Ne sont donc pas concernés :
•
Les structures de l'aide sociale à l'enfance
(ASE) et de protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
•
Les établissements et services accompagnant des
personnes en difficulté ou en détresse (CHRS, Accueils de jour, Samu sociaux...)
•
Les foyers jeunes travailleurs
•
Les CADA
•
Les services de protection juridiques des majeurs
Vous
trouverez ci-contre le présent décret.

Décret du 26/08/2021

Journal Officiel Lois et decrets

Date de publication : 27/08/2021

Auteur de la publication : ministère des solidarités et de la santé

Portée géographique : France entière

Uniopss/Uriopss de l'auteur du commentaire : Uriopss Centre