Les adhérents trouveront ci-dessous une synthèse de l'actualité sociale au 1er octobre 2026 :

Actualité législative et réglementaire
 

• ALD non exonérantes : réduction de la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail
• JSS AT/MP : baisse de la limite maximale du salaire de référence pris en compte
• Présomption de démission d'un salarié protégé
• Prime carburant : nouvelle hausse de la limite d’exonération
• Fermeture pour congés payés : quel impact sur la rémunération des salariés n'ayant pas suffisamment de droits à congé ?
• Salarié élu municipal : précisions sur les nouvelles autorisations d'absence

Actualité conventionnelle

• CCUE : les négociations restent au point mort
   

Actualité jurisprudentielle

• Rupture conventionnelle : quelle indemnité appliquer entre convention collective et accord d’entreprise ?
• Non-respect des préconisations du médecin du travail : droit à réparation automatique pour le salarié
• Inaptitude et CSE : l’employeur qui ne convoque pas le suppléant remplaçant le titulaire absent rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Loi DDADUE : la Cour de cassation précise les règles de prescription