L’article R. 314-210 du CASF prévoit que l’EPRD établi au titre de l’exercice 2026 doit être transmis au plus tard le 30 juin 2026 à l’ARS et, le cas échéant, au Conseil départemental, via l’application déployée par la CNSA - ImportEPRD.

Néanmoins, compte tenu des épisodes caniculaires répétés, la DGCS indique qu'une tolérance sera...