Le projet de loi logement, qui a été examiné en Conseil des ministres le 24 juin, comporte un certain nombre d’avancées que l’Uniopss tient à saluer. 

Ce texte a tout d’abord le mérite de remettre enfin à l’agenda politique la question du logement et de la rénovation urbaine, alors que la crise du logement s’intensifie avec plus de 2,8 millions de demandeurs de logement social et des constructions de logements socialement accessibles qui ne correspondent pas aux besoins des ménages les moins aisés et des classes moyennes. L’Uniopss salue la volonté  d’associer et de mobiliser largement les acteurs du secteur pour répondre à ces enjeux décisifs pour des millions de citoyens. 

Ainsi, nous approuvons que l’article 1er du projet de loi sécurise la poursuite du Programme national de renouvellement urbain (PNRU), avec des moyens financiers conséquents, au vu du contexte, pour y parvenir (5 milliards d'euros débloqués au total).

L’Uniopss appelle cependant à revoir ce projet de loi sur plusieurs aspect importants, en supprimant certaines dispositions :

• Celles qui pourraient avoir comme conséquence une augmentation des loyers dans le parc social sans tenir compte des capacités des demandeurs, notamment en donnant la possibilité à de futures autorités organisatrices de l’habitat de le prévoir.

L'article 8 du projet de loi prévoit en effet de modifier les loyers maximaux à la hausse, notamment lorsqu’ils sont en-dessous des valeurs maximales de loyers réglementaires, et si le bailleur social fait en parallèle des investissements particulièrement importants pour développer une offre nouvelle très sociale.

Malgré ces conditions posées, ces nouvelles possibilités offertes aux AOH pourraient produire 2 effets préjudiciables : 

- faire disparaître du parc la seule offre encore à peu près accessible aux personnes aux ressources les plus basses, y compris en PLAI, c'est à dire en logement très social.

- faire financer par les locataires du parc existant habitant dans un parc qui peut être parfois vétuste la production d’ une offre nouvelle, alors que la charge du financement de cette production devrait être financée par l’ Etat.

• Celles susceptibles de conduire à empêcher l’accès du parc social aux personnes les plus en difficultés sociales, dans le cadre du renforcement des pouvoirs des maires en matière d’attribution de logements locatifs.

En effet, l'article 10 prévoit d'attribuer aux maires des pouvoirs renforcés, que ce soit en matière de première attribution, d’expression d’un droit de veto sur certaines candidatures ou de classement des demandes. 

Or, l’Uniopss rappelle qu’à côté des maires qui financent la construction de logements locatifs sociaux, d’autres acteurs le font également : Action Logement, l’Etat notamment. 

Autant il semble légitime que le maire ait son mot à dire, pour tenir compte d’impératifs locaux et d’équilibres de peuplement, autant il paraît indispensable, dans une visée d’intérêt général, que l’Etat puisse continuer à faire prévaloir autant que nécessaire les besoins des personnes défavorisées mis en évidence dans le cadre des...