Le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) est alimenté par les astreintes versées par l’État quand les ménages bénéficiant du droit au logement opposable (DALO) tardent à être relogés. Il finance des interventions de travailleurs sociaux qui accompagnent les ménages les plus fragiles dans leur démarche pour accéder à un logement. Ses actions sont efficaces mais doivent être mieux articulées avec celles des départements également compétents. Bien que l’État ne paye qu’une fraction des astreintes auxquelles il est condamné, les ressources du fonds sont largement supérieures à des dépenses. Le présent contrôle analyse le fonctionnement et la qualité de gestion du FNAVDL, l’efficacité de la dépense publique associée ainsi que les motifs qui ont justifié la création d’un fonds sans personnalité morale. Le sujet du droit au logement opposable, qui a fait l’objet d’un rapport de la Cour en 2022, n’est abordé ici que sous le seul aspect du paiement des astreintes, qui constituent la principale recette du fonds.

La Cour relève plusieurs constats :

• En tant que fonds sans personnalité morale, le FNAVDL encourt les critiques régulièrement émises par la Cour au regard des principes d’unité, d’universalité et d’annualité budgétaires. Comme pour les taxes affectées en général, aucun mécanisme ne garantit par ailleurs l’adéquation de la ressource au besoin, et l’absence de respect du principe d’annualité budgétaire du fonds rend plus difficile la lecture des décisions prises.
• La mise en œuvre des actions du FNAVDL repose sur les services déconcentrés de l’État, en lien avec les bailleurs sociaux et les opérateurs associatifs. L’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) répond à un cahier des charges précis et cible les publics en grande précarité. Il s’inscrit par ailleurs dans un panorama d’aides publiques émietté et peu lisible, y compris pour les professionnels.
• Si l’accompagnement permet d’être « relogeable », il ne garantit pas d’être relogé. Près de 30 % des ménages accompagnés, en Île-de-France, ne trouvent pas de relogement plus de six mois après avoir été accompagnés. La rareté de l’offre en logements abordables disponibles est le premier obstacle au logement en zone tendue.
• Avec une trésorerie de 112 M€ fin 2024, la situation financière du fonds est excédentaire et la gestion des astreintes dues par l’État au titre du droit au logement opposable nécessite d’être réformée.

La Cour propose trois scénarios de réforme des astreintes DALO, pour en alléger la gestion et en permettre un paiement effectif.