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Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Publié le 30 mai 2026

De Uriopss Centre

Aperçu Comment réconcilier gestion et solidarité? (Dossier documentaire du Congrès de l'Uniopss 2007)

L'arrêté du 27 mai 2026 fixe les DRL 2026 par région pour les SMJPM, relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles.

Document(s) à télécharger

Arrete_DRL_PJM.pdf

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