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Décret autorisant pour un agent public le cumul avec une activité accessoire d'assistant familiaux

Publié le 10 novembre 2026

De Uniopss

  • Brève

INFO Nationale

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Pour tenter de répondre à la pénurie d'assistants familiaux, le décret n°2026-1011 du 28 octobre 2026 ouvre pour les agents publics la faculté de cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire lucrative d’assistant familial dans le cadre d’un accueil continu ou intermittent. Cette possibilité :

  • Est soumise à l'autorisation préalable de l'employeur 
  • Est limité à l'accueil d'un seul mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans, en âge d'être scolarité, étudiant, ou en emploi

Cette possibilité de cumul existe déjà pour les salariés du secteur privé.

En miroir, le décret prévoit également que les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public peuvent exercer une autre activité, conformément aux règles de cumul prévues par le code général de la fonction publique.

Saisi du projet de décret, le CNPE a exprimé un avis favorable...

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