Par lettre du 5 septembre 2025, la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles a demandé à l’IGAS d’effectuer une mission de contrôle thématique des accueils d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) hors du département dont ils relèvent
Dans le rapport publié le 10 novembre, la mission dresse le constat que les placements hors département des enfants confiés à l’ASE sont un phénomène mal objectivé, associé à des parcours de placement plus ou moins longs, lointains et risqués. Selon les données de la DREES, le nombre de mineurs et jeunes majeurs confiés à l’ASE et accueillis hors de leur département d’origine en fin d’année était de 15 300 enfants en moyenne sur la période 2015-2024. La propension des départements à placer hors département est très hétérogène et concentrée sur certains territoires, notamment franciliens.
La mission a formulé 42 recommandations avec 6 catégories qu'elle considère particulièrement prioritaires :
- Placer les enfants dans un lieu d’accueil situé au maximum à une heure de trajet de services territoriaux du département ;
- Créer des circuits d’information entre départements sur les enfants accueillis dans un autre département ;
- Interdire les séjours de rupture à l’étranger et encadrer juridiquement les séjours de rupture en France. ;
- Intégrer les LVA dans les schémas médico-sociaux des départements ;
- Prévoir pour chaque département un plan écrit de résorption totale des accueils illégaux d’ici à la fin de l’année 2027.
- Régulariser la situation des établissements issus de l’Assistance publique, pour mettre fin à l’insécurité juridique résultant de placements sans fondement légal. La mission considère qu’il convient de se réinterroger sur la pertinence de ces structures, localisées parfois à plusieurs heures de route de l’Ile-de-France. L’éloignement de ces établissements et services d’accueil fait obstacle au maintien des liens entre les enfants et leur environnement familial et affectif, comme le prévoit la loi.
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