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Travail de nuit dans la BASS : un repos rémunéré ne constitue pas une contrepartie salariale

Publié le 4 novembre 2026

De Uriopss Nouvelle-Aquitaine

  • Analyse

INFO Nationale

Aperçu Flash infos Droit social n°75 - mars 2014

Pour rappel, dans la BASS, un accord de branche signé le 17 avril 2002, agréé puis étendu par arrêté du 3 février 2004, encadre le travail de nuit. Ce texte fixe notamment les contreparties dues aux travailleurs de nuit (article 5). L’accord distingue notamment deux situations :

  • Pour les établissements et services soumis à des dispositions prévoyant déjà des contreparties salariales aux travailleurs de nuit : ces derniers bénéficient, en sus, de 2 jours de repos rémunérés, par an.
  • Pour les établissements et services non soumis à ce type de dispositions : les travailleurs de nuit bénéficient d’un repos compensateur de 7% par heure...

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