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Que faire lorsqu'un salarié ne rend pas ses outils de travail à la fin de son contrat ?

Publié le 8 juillet 2026

De Uriopss Nouvelle-Aquitaine

  • Brève

INFO Nationale

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Pour rappel, un salarié ne peut pas être condamné à payer des dommages et intérêts à son employeur sans faute lourde de sa part, qui est caractérisée par une intention de nuire. Dans un arrêt en date du 24 juin 2026, un salarié a remis ses outils de travail (téléphone et ordinateur portable) deux ans après la rupture de son contrat. 
Cela permet-il à l'employeur de demander des dommages et intérêts ?

Pour la Cour de cassation, pas forcément : il est important en l'espèce...

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