Dans un arrêt du 17 juin 2026, n°25-12181, les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation rejettent l’existence automatique d’une discrimination dans le cadre d’une proposition de rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie et confirment implicitement la possibilité de conclure une telle rupture dans ce cas précis.
En l’espèce, un salarié en arrêt maladie s’était vu proposer par son employeur une rupture conventionnelle, proposition qu’il a refusée. Par la suite, l’employeur l’a licencié, en raison de « son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de son service et de l’entreprise ». Considérant que son licenciement était fondé sur son état de santé, le salarié réclamait la nullité de ce dernier. Pour répondre favorablement à sa demande, les juges de la cour d’appel relevaient notamment que « la réitération par l'employeur de sa proposition de rupture...
