La loi DDADUE du 22 avril 2024 permet légalement aux salariés d'acquérir des congés payés pendant une période de maladie non-professionnelle (article L.3241-5 du Code du travail). A ce titre, les salariés ont le droit de demander des rappels de congés payés acquis pendant un arrêt maladie sur des périodes pouvant remonter jusqu'au 1er décembre 2009.

Pour rappel, les salariés en poste au moment de l'entrée en vigueur de la loi avaient 2 ans pour formuler de telles demandes pour le passé, soit jusqu'au 24 avril 2026 (ce qu'on appelle le délai de forclusion). Pour les salariés sortis des effectifs, la prescription triennale en matière de rappel de salaire permet de demander une indemnité compensatrice de congés payés au titre des 3 années qui précèdent la rupture du contrat. En effet l'article L.3245-1 du code du travail indique " L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat".

Néanmoins, un doute subsistait quant au point de départ de ce délai de prescription : date de rupture du contrat ou date à laquelle le salarié a véritablement pris connaissance des faits lui permettant d'agir ? Dans le dernier cas, cela aurait permis à des salariés sortis depuis plus de 3 ans avant l'entrée en vigueur de la loi (en 2015 par exemple) d'engager des contentieux sur le fondement qu'ils n’ont pris connaissance de ce droit qu'en 2024. 

Sur cette question, le ministère du Travail...