Dans un arrêt en date du 7 octobre 2026, la Cour de cassation est venue limiter le droit à enregistrement des réunions du CSE : celui-ci ne peut être exercé qu’à des fins de rédaction du procès-verbal, et non à la constitution d’éléments de preuve pour l’employeur.

Si l’enregistrement vocal des réunions au CSE est donc autorisé, il ne peut pas...