Dans un arrêt en date du 7 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle les règles pour être candidat aux élections professionnelles et précise les conséquences lorsqu'un salarié est inscrit sur une liste sans y avoir donné son accord.

La Cour de cassation avait déjà jugé en 2010 et 1993 qu'un candidat sur une liste doit avoir donné son accord pour y figurer (Cass. soc. 13 octobre 2010, n° 09-60233), sinon cela porte atteinte à la validité du scrutin (Cass. soc. 20 octobre 1993, n° 92-60304).

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