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Des agissements répétés mais de même nature sont-ils constitutifs d'un harcèlement moral ?

Publié le 28 octobre 2026

De Uriopss Nouvelle-Aquitaine

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INFO Nationale

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Le harcèlement moral est défini par l'article L. 1152-1 du Code du travail comme des agissements répétés envers un salarié qui ont pour objet ou pour effet :

  • Une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

  • Une altération de sa santé physique et mentale

  • Un compromis sur son avenir professionel

 La notion d'agissements répétés implique-t-elle des faits de même nature ou faut-il impérativement que ces faits soient de nature différente ? 

Dans un arrêt en date du 21 octobre 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue confirmer une décision prise par la Chambre criminelle de la même Cour considérant que les agissements constitutifs d'un...

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