Lorsque l’employeur a mis en place un système de bons de délégation, il ne peut pas refuser de payer les heures de délégation en invoquant seulement le défaut d’utilisation des bons par le salarié titulaire d'un mandat représentatif (élu au CSE, délégué syndical, etc.). Dans cette affaire du 10 juin 2026, l'employeur avait refusé de payer les heures de délégation d'un élu...
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