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Info nationale

Que faire lorsqu'un salarié ne rend pas ses outils de travail à la fin de son contrat ?

Pour rappel, un salarié ne peut pas être condamné à payer des dommages et intérêts à son employeur sans faute lourde de sa part, qui est caractérisée par une intention de nuire. Dans un arrêt en date
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Aperçu Paru dans Union Sociale d'octobre 2007, n° 210 : Le document unique des délégations

Info nationale

Un salarié peut-il demander des dommages et intérêts à son employeur s'il travaille durant un arrêt maladie ?

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er juillet 2026, les juges répondent par la négative à cette question lorsque c'est le salarié qui travaille de son propre chef. Ainsi, le droit à
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Aperçu Ouverture des financements de la conférence des financeurs pour des actions de prévention collectives aux résidents des EHPAD

Info nationale

Publication du décret du 3 juillet 2026 relatif au registre communal des personnes vulnérables

Conformément à l’article 8 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie dite « Loi Bien-Vieillir, le décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 élargit
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Info nationale

PJJ - Diffusion de la note d'accompagnement de la circulaire du 11 février 2026

La DPJJ a adressé aux directions interrégionales de la PJJ, à l’ENPJJ et aux fédérations associatives une note datée du 23 juin déclinant opérationnellement la circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs du 11 février 2026 du garde des sceaux.
Publication
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Info nationale

Découvrez le rapport d’activité 2025 de l’Uniopss !

Approuvé à l’Assemblée générale annuelle de l’Uniopss, le rapport d’activité 2025 dresse un panorama complet des actions conduites par l’Uniopss. Cette année encore, l’Uniopss a été porteuse d’une voix collective pour peser dans le débat publique et soutenir ses adhérents.
Compte-rendu
Aperçu Conseil départemental du Cher : tarif moyen hébergement 2022

Info Centre-Val de Loire

"Le grand âge victime de la politique de l'apparence" : le CDCA de l'Indre vote une motion en séance plénière

Le CDCA de l'Indre s'est réuni en séance plénière le 30 juin 2026.A l'ordre du jour : 
  • Point sur la réglementation en matière d'accès à Internet dans les Ehpads
  • AMI numérique lancé par le Département
Analyse
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Info nationale

Projet de loi sur la protection des enfants : propositions d'amendements de l'Uniopss

Alors que l'examen du projet de loi sur la protection des enfants a débuté en commission spéciale à l'Assemblée nationale le 1er juillet, l'Uniopss, soutenue par ses adhérents, a proposé aux députés quelques propositions d'amendements.
Compte-rendu
Aperçu Décret relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires

Info Centre-Val de Loire

Compte-rendu du Groupe Régional des Acteurs consacré à la lutte contre l'illettrisme du 30 juin 2026

Organisée par le Commissariat à la Lutte contre la Pauvreté, cette rencontre qui s'est tenue en Préfecture de région a réuni plusieurs intervenants autour de la lutte contre l’illettrisme en Centre
Article
Aperçu Publication du rapport d'activités des Équipes spécialisées Alzheimer à domicile

Info nationale

L'Uniopss soutient la pérennisation de la fusion des sections Soins et Dépendance en EHPAD

Lancée le 1er juillet 2025, l'expérimentation relative à la fusion des sections Soins et Dépendance est actuellement en phase d'évaluation dans la perspective d'une pérennisation à compter du 1er janvier 2027. Dans le cadre de cette évaluation, forte d'un retour quasi-unanime des adhérents du réseau, l'Uniopss s'est positionnée en faveur de cette pérennisation. Elle appelle toutefois à une valeur national du point GIR à hauteur du plus haut niveau de valeur du point GIR pratiquée.
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Info nationale

Droit à l'image : attention à la rédaction des clauses de cession

Un salarié peut signer une clause de cession de son droit à l'image dans son contrat de travail. Toutefois, sans limitation de durée, celle-ci prendra fin automatiquement à la rupture du contrat de

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