Alors que les lois de 2007, 2016 et 2022 restent encore partiellement et inégalement appliquées sur les territoires, le gouvernement entend répondre à la multiplication des alertes concernant la protection de l’enfance par un nouveau texte législatif. Selon l’Uniopss, la priorité réside moins dans l’adoption de nouvelles lois que dans la définition des conditions permettant réellement de les appliquer.
Le projet de loi réaffirme des grands principes de la protection de l’enfance auxquels l’Uniopss souscrit pleinement : primauté de la famille et de l’entourage proche de l’enfant, caractère temporaire du placement, droit pour les enfants protégés à vivre comme les autres enfants ou encore stabilisation des projets de vie des enfants confiés. En s’inscrivant ainsi dans la continuité des précédentes lois, ce nouveau texte ne traduit pas une « refondation » de la protection de l’enfance telle qu’annoncée par le gouvernement et comporte des dispositions essentiellement techniques.
Certaines d’entre elles sont intéressantes, mais ne sont pas de nature à répondre concrètement à la crise de la protection de l’enfance. L’économie générale du texte comporte même plusieurs risques :
- Une accélération possible des séparations définitives entre enfants et parents, sans pour autant garantir, en première intention, un accompagnement éducatif, social et sanitaire des familles, pouvant conduire à des décisions hâtives engageant la vie des enfants ;
- Une désinstitutionalisation souhaitée de la protection de l’enfance, fondée sur le développement des accueils de type familial et des interventions à domicile, sans que soient assurés à ce stade la structuration, la disponibilité et le financement des dispositifs devant nécessairement accompagner la sollicitation accrue de tiers accueillants ou le maintien des enfants au domicile des parents ;
- Un texte reposant sur des hypothèses d’économie budgétaire, alors même que certaines dispositions entraîneront un surcoût pour les départements et les associations, pouvant aboutir à une absence de mise en œuvre des mesures ou à des coupes dans des dispositifs jugés trop coûteux comme les établissements, au détriment des conditions d’accueil des enfants.
Si le gouvernement entend apporter une réponse législative aux enjeux actuels de la protection de l’enfance, d’autres mesures plus à même de garantir le respect des droits des enfants et des jeunes auraient dû figurer dans le texte : inscription dans la loi de l’existence d’un Comité interministériel à l’enfance, généralisation des comités départementaux de protection de l’enfance, accompagnement des jeunes protégés jusqu’à 25 ans, renforcement de la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants, accompagnement des mineurs non accompagnés conforme à la Convention internationale des droits de l’enfant, interdiction de gestion par le secteur lucratif des institutions de protection de l’enfance…
Alors que le nombre d’enfants protégés ne cesse d’augmenter, l’Uniopss continue, en outre, d’alerter sur l’absence de politique visant à inverser cette tendance. Si le texte proposé entend diminuer le nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance en réduisant les durées de placement, rien n’est porté en parallèle pour limiter a priori les situations de danger ou risques de danger pour les enfants.
L’Uniopss rappelle que la prévention des situations de risques doit constituer le cœur d’une politique globale de l’enfance. Or, ni ce texte ni aucun autre projet gouvernemental ne comportent de mesures fortes pour lutter contre des facteurs de risque tels que la pauvreté des familles ou encore les difficultés d’accès aux soins, notamment psychiques, pour les enfants et les adolescents. En particulier, il ne traduit la volonté de lutter contre l’affaissement progressif des structures de première ligne (médecine scolaire, enseignants spécialisés, centres médico-psychologique, maisons des parents et des adolescents...).
Pour l’Uniopss, la refondation de la protection de l’enfance ne peut se limiter à une nouvelle loi, a fortiori celle présentée ce jour. Alors que le gouvernement a annoncé, en parallèle, une stratégie pluriannuelle pour 2026-2030, cette refondation exige plus que jamais une approche globale, intégrant la prévention, des moyens pérennes pour appliquer les lois existantes et un engagement renforcé de l’État aux côtés des départements et des acteurs associatifs.
