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CD 37 - convention relative à l'expérimentation de l'intervention systématique de l'avocat de l'enfant en assistance éducative (ISAAEE)

Publié le 27 mars 2026

De Uriopss Centre

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INFO Centre-Val de Loire

Aperçu Flash Infos Droit social n°68 de l'URIOPSS LR

Dans une délibération du 27/03/2026, le Conseil départemental d'Indre-et-Loire établit le modèle de convention relative à l'expérimentation de l'intervention systématique de l'avocat de l'enfant en assistance éducative (ISAAEE). 

Cela intervient dans le cadre de la mise en œuvre de la préconisation n°28 de la MIE (Mission d'Information et d'Evaluation) sur la protection de l'enfance 

Document(s) à télécharger

CD37_convention_experimentation_ISAAEE.pdf

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