A l'initiative de l'Uniopss, 13 associations et fédérations nationales accompagnant les personnes en situation de handicap ont adressé, ce vendredi 9 octobre, un courrier à la ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées. Objectif : demander au gouvernement de déposer un amendement au PLFSS pour 2027 permettant d’inscrire, dès cette année, les 90 millions d’euros de crédits nouveaux annoncés pour accompagner la mise en œuvre de la réforme SERAFIN-PH ou, à défaut un report de la réforme en 2028, toujours sous réserve de l'obtention de ces crédits nouveaux.
Lors des débats sur le PLFSS 2026, la ministre alors en poste s'était engagée à octroyer une enveloppe de 360 millions sur quatre ans, à hauteur de 90 millions d'euros dès 2027, pour accompagner les établissements et services dans la mise en œuvre de la réforme SERAFIN PH. Or les 90 millions d'euros promis ne figurent pas dans le PLFSS 2027 et sont renvoyés hypothétiquement à 2028.
C’est pourquoi nos associations demandent au gouvernement de déposer un amendement au PLFSS pour 2027 permettant d’inscrire dès cette année les 90M d’euros de crédits annoncés pour accompagner la mise en œuvre de SERAFIN-PH. Ces crédits doivent être clairement identifiés et sanctuarisés au sein du sous-objectif de l’ONDAM consacré aux établissements et services pour personnes handicapées, afin de garantir qu’ils bénéficient effectivement aux structures concernées et qu’ils puissent être mobilisés dès 2027. Nous appelons en particulier les parlementaires qui ont contribué, lors de l’examen du PLFSS pour 2026, à l’adoption du cadre législatif de SERAFIN-PH, à veiller à ce que l’engagement financier qui accompagnait cette réforme soit effectivement traduit dans la loi de financement pour 2027.
Dans le cas contraire, les signataires de ce courrier appelleront à un report de la mise en œuvre de SERAFIN-PH en 2028, toujours sous réserve de l’octroi des crédits, afin de ne pas engager les établissements et services dans une réforme dont les conditions de financement ne seraient pas réunies.
