Le Conseil de l’âge émet un avis global défavorable sur le PLFSS 2027, jugeant que la stratégie de redressement financier repose principalement sur des économies budgétaires, au détriment d’une amélioration structurelle de l’efficience des dépenses et de la réponse aux besoins liés à la perte d’autonomie.
Il estime que la branche Autonomie manque d’ambition face à la hausse des besoins liés au vieillissement et plaide pour une réforme en profondeur de l’APA fondée sur la prévention et le soutien à l’autonomie. Tout en saluant certaines avancées, comme l’intéressement à l’efficience des Ehpad et des services autonomie à domicile ou l’élargissement de la couverture vaccinale, le Conseil appelle à concrétiser les ambitions formulées dans ses rapports sur les Ehpad (2026) et le redressement des comptes sociaux (2025) visant à améliorer durablement la qualité de l’accompagnement et l’efficience des dépenses : intégration des interventions des professionnels paramédicaux dans un tarif partiel élargi en Ehpad et généralisation de la fusion des sections tarifaires au 1er janvier 2028.
Dans ce contexte, le durcissement du barème de l’APA, qui vise à dégager 250 M€ d’économies risque de se retourner contre l’objectif affiché de « virage domiciliaire ». Prévue dans un projet de décret réformant le barème de l’APA à domicile, le Conseil de l’âge a rendu un avis unanimement défavorable. S’il reconnaît les contraintes budgétaires de la CNSA et des départements, il juge la mesure contre-productive car elle majorera le reste à charge de 70 à 80 % des bénéficiaires, en particulier les personnes en GIR 3 et 4 appartenant aux classes moyennes ; les bénéficiaires les plus modestes et les plans d’aide les plus lourds étant épargnés.
Le Conseil alerte sur les risques d’aggravation de non-recours à l’APA, de sous-consommation des plans d’aide et, par conséquent, de dégradation de l’autonomie et de la santé, alors même que les besoins liés au vieillissement progressent. Il considère que l’APA constitue un levier essentiel du maintien à domicile (rapport du HCFEA sur le domicile 2024) et que les économies recherchées devraient plutôt provenir d’actions de prévention, de maintien en santé, de lutte contre l’isolement et d’une meilleure adaptation de la société au vieillissement, plutôt que d’une réduction de la couverture financière des personnes concernées.
