Fiche DGCS - Entrées en vigueur des dispositions du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches suite à l
Par décision du 27 mai 2026, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé l’entrée en vigueur au 1er septembre 2026 de la disposition supprimant la faculté pour les micro-crèches de remplacer le