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Pour une protection intégrale des enfants – De la prévention à la reconstruction, Construire une chaîne de protection continue - rapport de la Haute commissaire à l'enfance

Sarah El Haïry a remis au Premier ministre le rapport intitulé « Pour une protection intégrale des enfants – De la prévention à la reconstruction, Construire une chaîne de protection continue ». Il vise à tirer toutes les conséquences des défaillances révélées par l’affaire Lyhanna et à accélérer la mise en œuvre de réponses concrètes.

Publié le 17 juillet 2026

De Uriopss Centre

  • Brève

INFO Nationale

Aperçu Calendrier prévisionnel pour les appels à projets conjoints ARS / Conseil départemental du Loir-et-Cher

Les 20 décisions proposées s’articulent autour de quatre priorités : prévenir les situations de danger, détecter plus rapidement les violences, garantir une protection sans délai des enfants victimes et les accompagner durablement vers la reconstruction.

Les 20 décisions prioritaires remises au Premier ministre :

1. Créer un service unique de vérification des antécédents judiciaires et administratifs des personnes exerçant au contact des mineurs.

2. Renforcer la formation des enseignants sur le programme EVAR(S) dès la rentrée 2026.

3. Renforcer le numéro STOP et expérimenter la création de structures spécialisées pour une prise en charge des personnes présentant une attirance sexuelle envers les enfants, avant leur passage à l’acte.

4. Mettre en place un groupe d’inspecteurs interministériel dédié à la prévention des violences et à leur traitement.

5. Créer une application nationale, gratuite et sécurisée, offrant un point d'entrée unique vers l'ensemble des services d'écoute et d'urgence.

6. Créer un socle national obligatoire de formation des professionnels exerçant au contact des enfants.

7. Créer au sein des ENT un espace de signalement accessible à chaque élève dès le second degré.

8. Instaurer un protocole d’information des familles dont l’enfant a été exposé à un agent mis en cause.

9. Déployer un réseau coordonné des UAPED pour garantir le droit de l’enfant à une audition adaptée.

10. Instaurer un parquet national de lutte contre la pédocriminalité ou un pôle spécialisé au sein d’un parquet existant.

11. Rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs.

12. Créer un fichier national de suivi des individus impliqués dans des enquêtes de violences sexuelles sur mineurs.

13. Garantir à chaque enfant victime la prise en charge psychologique du traumatisme.

14. Renforcer la prise en charge des mineurs auteurs de violences sexuelles sans faire obstacle aux sanctions pénales.

15. Créer un statut national des administrateurs ad hoc et renforcer leur formation et valoriser la prise en charge financière.

16. Installer des tribunaux à hauteur d’enfants.

17. Faire mention dans la Constitution de l'intérêt supérieur de l'enfant.

18. Créer un Code de l'enfance.

19. Créer un délit spécifique d’apologie de la pédocriminalité.

20. Créer un Conseil des personnes victimes de violences durant leur enfance.

En plus des 20 mesures prioritaires, la Haute-commissaire a souhaité mettre en lumière la protection dans l’environnement numérique. Les violences faites aux enfants ont changé de dimension et ne se limitent plus aux espaces physiques : elles prennent désormais naissance, se préparent, s'organisent et se diffusent dans les environnements numériques, devenus des terrains majeurs de repérage des victimes par les prédateurs, de mise sous emprise, de diffusion des contenus pédocriminels et d'exploitation sexuelle.

Document(s) à télécharger

Pour-une-protection-integrale-des-enfants.pdf

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