La double compétence civile et pénale du juge des enfants n'affecte pas son impartialité : Décision du Conseil Constitutionnel du 01/10/2026

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La double compétence civile et pénale du juge des enfants n'affecte pas son impartialité : Décision du Conseil Constitutionnel du 01/10/2026

Publié le 16 octobre 2026

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Enfance - Famille - Jeunesse

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INFO Nationale

Décision n°2026-1223 QPC du 1er octobre 2026 publié au Journal Officiel du 2 octobre 2026

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